NAM, Hyo-Soon, La séparation de corps en droit civil français - conditions, procédure, conséquences et cessassion de la séparation de corps, Kyung Hee Law Journal, Vol. 54, No. 4 (2019), pp. 45-99.
<Abstract>
En droit civil français, la séparation de corps est protégée par la loi. Il s’agit de la séparation de corps juridique. Concevant le mariage comme un sacrement, le droit canonique érige en principe son indissobubilité. La séparation de corps apparaït comme la seule soupape et est considéré comme le divorce des catholiques. De nos jours, toutes les études sociologiques attestent qu’elle est de moins en moins utilisée. Néanmoins, la séparation de corps satisfait les nécessités des contemporains qui la demandent. La séparation de corps peut ê̂tre prononcée à la demande de l’un des époux dans les mê̂mes cas et aux mê̂mes conditions que le divorce judiciaire(art. 296 C.C). En conséquence, les cas de la séparation de corps sont les mê̂mes que ceux du divorce. Il s’agit de la séparation de corps par consentement mutuel, celle pour acceptation du principe de la ruputure du mariage, celle pour altération définitive du lien conjugal et celle pour faute. L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps et celui contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce(art. 297 C.C). Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce(art. 297 C.C). Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce(art. 297-1 C.C, al. 1er). Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies, à défaut, il statue sur la demande en séparation de corps(art. 297-1 C.C, al. 2ème). Les effets de la séparation de corps concernent les époux au premier chef et les enfants au deuxième chef. Les effets à l’égard des époux sont d’une part personnels et d’autre part pécuniaires. La séparation de corps ne dissout pas le mariage(art. 299 C.C). Chacun des époux séparés ne peut contracter un nouveau mariage ni un pacte civil de solidarité. L’obligation de cohabitation donc prend fin(art. 299 C.C) et, avec elle, l’obligation de communauté de vie. Etant donné que le mariage se maintient, la séparation de corps ne dispense pas l’obligation de fidélité. L’adultère d’un conjoint séparé constitue donc une cause de divorce. S’agissant des effets pécuniaires, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; l’époux séparé doit l’obligation de pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Et également, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens(art. 302 C.C, al. 1er). S’agissant des effets à l’égard des enfants, la présomption de paternité ne s’applique pas. Quant à l’adoption, elle peut ê̂tre unilatérale. La séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune, par le décès de l’un des époux et par la conversion en divorce. Elle l’est également par le divorce entraî̂né par une cause. La reprise de la vie commune veut dire la réconciliation. La réconciliation suppose le retour à la communauté de vie, l’aspect matériel, et la vonlonté réciproque des époux, l’aspect intentionnel. S’agissant du conversion en divorce, le jugement de la séparation de corps est, à la demande de l'un des époux, converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans(art. 306 C.C, al. 1er). Cepenant, quand la séparation de corps a été prononcée par le consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe(art. 307 C.C, al. 2ème). Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée(art. 308 C.C, al. 1er).
<Keywords>
les cas et les conditions de la séparation de corps, la substitution de demande de la séparation de corps, les effets de la séparation de corps, la cessation de la séparation de corps, la conversion de la séparation de corps en divorce
NAM, Hyo-Soon, La séparation de corps en droit civil français - conditions, procédure, conséquences et cessassion de la séparation de corps, Kyung Hee Law Journal, Vol. 54, No. 4 (2019), pp. 45-99.
<Abstract>
En droit civil français, la séparation de corps est protégée par la loi. Il s’agit de la séparation de corps juridique. Concevant le mariage comme un sacrement, le droit canonique érige en principe son indissobubilité. La séparation de corps apparaït comme la seule soupape et est considéré comme le divorce des catholiques. De nos jours, toutes les études sociologiques attestent qu’elle est de moins en moins utilisée. Néanmoins, la séparation de corps satisfait les nécessités des contemporains qui la demandent. La séparation de corps peut ê̂tre prononcée à la demande de l’un des époux dans les mê̂mes cas et aux mê̂mes conditions que le divorce judiciaire(art. 296 C.C). En conséquence, les cas de la séparation de corps sont les mê̂mes que ceux du divorce. Il s’agit de la séparation de corps par consentement mutuel, celle pour acceptation du principe de la ruputure du mariage, celle pour altération définitive du lien conjugal et celle pour faute. L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps et celui contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce(art. 297 C.C). Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce(art. 297 C.C). Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce(art. 297-1 C.C, al. 1er). Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies, à défaut, il statue sur la demande en séparation de corps(art. 297-1 C.C, al. 2ème). Les effets de la séparation de corps concernent les époux au premier chef et les enfants au deuxième chef. Les effets à l’égard des époux sont d’une part personnels et d’autre part pécuniaires. La séparation de corps ne dissout pas le mariage(art. 299 C.C). Chacun des époux séparés ne peut contracter un nouveau mariage ni un pacte civil de solidarité. L’obligation de cohabitation donc prend fin(art. 299 C.C) et, avec elle, l’obligation de communauté de vie. Etant donné que le mariage se maintient, la séparation de corps ne dispense pas l’obligation de fidélité. L’adultère d’un conjoint séparé constitue donc une cause de divorce. S’agissant des effets pécuniaires, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; l’époux séparé doit l’obligation de pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Et également, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens(art. 302 C.C, al. 1er). S’agissant des effets à l’égard des enfants, la présomption de paternité ne s’applique pas. Quant à l’adoption, elle peut ê̂tre unilatérale. La séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune, par le décès de l’un des époux et par la conversion en divorce. Elle l’est également par le divorce entraî̂né par une cause. La reprise de la vie commune veut dire la réconciliation. La réconciliation suppose le retour à la communauté de vie, l’aspect matériel, et la vonlonté réciproque des époux, l’aspect intentionnel. S’agissant du conversion en divorce, le jugement de la séparation de corps est, à la demande de l'un des époux, converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans(art. 306 C.C, al. 1er). Cepenant, quand la séparation de corps a été prononcée par le consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe(art. 307 C.C, al. 2ème). Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée(art. 308 C.C, al. 1er).
<Keywords>
les cas et les conditions de la séparation de corps, la substitution de demande de la séparation de corps, les effets de la séparation de corps, la cessation de la séparation de corps, la conversion de la séparation de corps en divorce